Garantie legale
Vos achats sur GunKode sont couverts par les garanties legales prevues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties sont gratuites, automatiques et s'ajoutent a toute garantie commerciale eventuellement consentie par le fabricant ou par GunKode.
Garantie legale de conformite (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de repondre des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Vous beneficiez d'un delai de 2 ans a compter de la delivrance du bien pour agir.
En cas de defaut de conformite avere :
- Vous pouvez choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.
- Si la reparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez obtenir la reduction du prix ou la resolution de la vente (articles L.217-14 et L.217-16).
- Vous etes dispense d'apporter la preuve de l'existence du defaut de conformite durant les 24 mois suivant la delivrance du bien neuf (12 mois pour les biens d'occasion).
La garantie legale de conformite s'applique independamment de toute garantie commerciale eventuellement consentie.
Garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez donne qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.
Vous disposez d'un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice pour agir. Vous pouvez choisir entre la resolution de la vente (restitution du bien et remboursement integral) ou une reduction du prix (article 1644 du Code civil).
Mise en oeuvre des garanties legales
Pour faire jouer la garantie legale de conformite ou la garantie des vices caches, contactez notre service client a contact@gunkode.com en precisant :
- Votre numero de commande,
- La nature du defaut constate (descriptif precis, photos si possible),
- La date a laquelle vous avez decouvert le defaut.
Notre service client vous indiquera la procedure de retour du produit et les modalites de prise en charge. Les frais de retour pour mise en oeuvre d'une garantie legale sont a notre charge.
Garantie commerciale
Lorsque le fabricant offre une garantie commerciale specifique sur un produit, les conditions de celle-ci sont jointes au produit ou indiquees sur la fiche produit. La garantie commerciale ne se substitue jamais aux garanties legales : elle s'y ajoute.
Version 1.0 — En vigueur depuis le 25 April 2026